Deux époux signent une convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Seules des mesures concernant les enfants y sont prévues.
Deux ans plus tard, la femme assigne son ex-époux en justice pour solliciter l'annulation de cette convention (et donc du divorce) pour défaut de consentement. A l'appui de démarche, elle soutient avoir signé la convention de divorce hors de la présence de son avocat. De surcroit, cette convention aurait été rédigée par l'avocat de son époux sans aucune relecture de son conseil qui n'a agi que comme un prête-nom pour remplir la condition des deux avocats obligatoires.
Pour sa défense, l'ex-époux objecte que l'avocat de son épouse était présent en visioconférence. En vain.
Les juges annulent la convention de divorce. Force est en effet de constater que la preuve de la présence de l'avocat de Madame lors de la signature de la convention de divorce n'est pas rapportée. Or, celle-ci est légalement obligatoire et nécessaire à la constatation de la réitération du consentement de l'intéressée.